Le but de la Loi sur le statut de l'artiste est l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes ayant un statut de travailleur indépendant.
Les créateurs et les interprètes visés par cette loi jouissent du statut de travailleur autonome dans la mesure où, pour l'exercice de leur art, ils s'engagent habituellement envers un ou plusieurs producteurs, au moyen de contrats portant sur des prestations déterminées.
La Loi canadienne sur le statut de l'artiste est divisée en deux parties: la première traite de la reconnaissance par le gouvernement du Canada du statut professionnel des artistes et de certains droits fondamentaux qui leurs sont conférés et la deuxième, d'un régime de relations de travail visant les artistes et les «producteurs qui retiennent les services d'un ou plusieurs artistes en vue d'obtenir une prestation».
Au Québec, il existe deux lois sur le statut de l'artiste: la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.
L'objectif commun de ces trois lois est de mettre en place un régime de négociations collectives quant aux conditions de travail minimales concernant, entre autres, la rémunération des artistes.
Les lois québécoise et fédérale ont mis en place une procédure de reconnaissance de diverses associations d'artistes par deux organismes administratifs: la Commission des relations du travail au provincial et le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs au fédéral.
Le travailleur autonome est une personne qui, en vertu d'une entente verbale ou écrite, s'engage envers une autre personne, son client, à effectuer un travail matériel ou à lui fournir un service moyennant un prix que le client s'engage à lui payer.
Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement, pour une période limitée ou indéterminée.
