Contrats de travail

Le contrat de travail est celui par lequel une personne, l'employé, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur.

Il définit les conditions et les termes de travail à être respectés par deux parties. En général, un contrat de travail décrit les tâches à effectuer, la durée du mandat, la rémunération et les autres bénéfices, le calendrier de travail et les livrables ainsi que d'autres détails. On y retrouve également les responsabilités de part et d'autre. Il est à durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'un artiste signe un contrat de travail rédigé par une association professionnelle, ce document lui garantit généralement des droits et lui permet de cotiser, entre autres, à une caisse de retraite. Contactez votre association professionnelle pour obtenir un modèle ou plus d'information concernant les contrats de travail.

Quels sont les types de contrats ?

Les contrats nommés

Le contrat de travail

Ce genre de contrat est régi par le Code du travail et la Loi sur les normes du travail. Une personne (un artiste salarié par exemple) s'oblige, pour une durée déterminée ou indéterminée et moyennant une rémunération périodique (salaire), à effectuer un travail manuel ou intellectuel sous la direction ou le contrôle d'une autre personne (employeur, producteur ou diffuseur ou autres).

Le contrat d'entreprise ou de service (lois sur le statut de l'artiste)

L'entrepreneur (artiste) s'engage envers un client à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix (honoraires, cachets, commissions, redevances) que le client s'oblige à payer. Il n'existe aucune subordination pour la réalisation du travail. L'entrepreneur est totalement libre et autonome de la façon d'effectuer le travail. Les artistes se retrouvent souvent avec les deux rôles, parfois considérés comme entrepreneurs (pigistes salariés) et parfois comme employés.

Par exemple, un danseur ou un acteur peut travailler en permanence pour une troupe et avoir des contrats ponctuels pour d'autres clients (producteurs ou diffuseurs).

Le contrat de mandat

Le mandat est l'acte selon lequel une personne (artiste) confie à une autre personne le rôle de le représenter (par exemple un agent d'artiste ou un avocat) ou de poser un acte en son nom. Le mandat est habituellement révocable si cela est fait en temps opportun et pour des motifs qui n'apparaissent pas futiles.

Le contrat de cautionnement

Par lequel une personne se porte garante du respect d'une obligation par une autre et de dépôt par lequel un bien est confié à la garde d'une autre personne.

Les contrats innommés

Les contrats innommés sont les contrats dont les règles ne sont pas prévues par le code civil. Elles résultent des usages ou sont contenues dans des lois spécifiques, dont les trois lois sur le statut de l'artiste. À cet effet, consultez notre section sur la Loi sur le statut de l'artiste.

Pourquoi est-ce important de signer un contrat?

Les artistes en début de carrière, tout comme les artistes déjà établis, ont besoin de signer des contrats puisque ceux-ci constituent un outil légal et juridique essentiel. Les contrats de travail permettent également aux artistes de négocier des conditions de travail minimales et un cachet de base afin qu'ils ne se retrouvent pas sans le sou à la fin du contrat ou en cas de faillite du producteur.

 

Quand signer un contrat ?

Les contrats doivent être conclus et signés avant de commencer votre travail ou votre projet. S'il n'y a pas d'entente contractuelle, l'employeur peut décider à n'importe quel moment de ne pas respecter les conditions ou même d'interrompre votre travail.