1) Ai-je le droit d’écrire une œuvre dans laquelle je raconte une histoire vécue (par exemple, une histoire d’amour qui finit mal et qui met en scène mon ex-amoureux et mon ex-belle-famille)?

Oui, dans la mesure où les gens dont on parle ne sont pas reconnaissables. Comment y arriver? On change bien sûr les noms, mais aussi les caractéristiques des personnages (lieu, métier, âge… etc.). On peut aussi changer l’endroit où les événements se déroulent. Même, écrire sous pseudonyme peut contribuer à ce que la belle-famille soit méconnaissable puisque cela crée une distance entre l’auteur et son histoire, qui se situe entre la fiction et la réalité.

2) Ai-je le droit d’utiliser (c’est-à-dire de jouer sur scène ou adapter) une œuvre d’un auteur français qui est décédé depuis plus de 50 ans, même si le droit d’auteur français prévoit une protection plus longue?

Au Canada, oui. Le droit d’auteur est d’application nationale ce qui signifie que, pour l’utilisation d’une œuvre au Canada, on applique la législation canadienne (qui prévoit que les œuvres sont protégées, à moins d’exception, jusqu’à la fin de la 50e année après le décès de son auteur). Peu importe la nationalité de l’auteur. Cependant, si l’exploitation dépasse nos frontières (par exemple, pour une captation et une diffusion sur le Web), nous devons nous assurer que nous respectons le droit d’auteur sur ces territoires.

3) J’organise une soirée publique (fête, concert, spectacle de chants…). Dois-je payer des droits d’auteur pour l’utilisation de la musique? Dois-je vraiment contacter les auteurs/compositeurs de chaque chanson utilisée?

Oui, vous devez payer les droits d’auteur lorsque c’est public. Non, vous n’avez pas à contacter chacun des titulaires de droits. Heureusement, il y a des sociétés de gestion collective qui ont des tarifs établis, pour de tels droits de représentation publique. Visitez le site de la SOCAN pour savoir le tarif applicable et la procédure à suivre :https://www.socan.ca/fr/licensees/music-use. Notez qu’il est possible que le propriétaire ou exploitant de la salle puisse déjà avoir payé pour vous les redevances de la SOCAN.

4) Pourquoi certains artistes sont-ils mieux protégés que d’autres? Par exemple, les artistes-interprètes (membres de l’Union des artistes ou de la Guilde des musiciens, selon leur rôle dans une production) bénéficient d’ententes collectives contenant des taux minimums alors que des créateurs (comme les écrivains ou les artistes en arts visuels) n’en ont pas. Pourquoi leurs syndicats ne négocient-ils pas eux aussi des seuils financiers?

Au Québec, il y a deux lois qui régissent les artistes professionnels : la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01) et la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1). La première ne donne pas aux artistes le pouvoir d’imposer la négociation d’ententes collectives aux contractants (éditeurs, galeristes,…). Aucune procédure de grief n’est non plus prévue en cas de non-respect des contrats, au sens de la loi. Cependant, la LSA 32.1, celle qui touche les comédiens, scénaristes, musiciens, prévoit tous ces bénéfices et droits aux artistes. La négociation d’ententes collectives est donc facilitée pour eux. Ce manque de possibilité ne découle donc pas de la compétence ou de la force du syndicat d’artistes, mais bien de la loi provinciale qui s’applique à eux.

5) On m’a volé mon idée! Puis-je poursuivre le malotru devant la Cour des petites créances (c’est-à-dire sans être représenté par un avocat)?

On peut poursuivre pour violation de droit d’auteur devant la Cour des petites créances. La réclamation maximale y est (en 2016) de 15 000$. Cependant, on ne peut pas poursuivre pour le « vol d’une idée » puisque les idées sont de libre parcours. Seules les œuvres fixées (c’est-à-dire écrites ou filmées par exemple) sont protégées par la Loi sur le droit d’auteur. Les œuvres doivent en outre être couvertes par l’une des catégories prévues à la Loi sur le droit d’auteur: œuvre littéraire (écrit), œuvre musicale (musique avec ou sans paroles), œuvre dramatique (pièce de théâtre), œuvre artistique (peinture, sculpture…)… L’œuvre doit de plus être originale (c’est-à-dire l’auteur, doit être à l’origine de l’œuvre, l’œuvre doit être le fruit de son travail, de son talent et de son jugement – ne pas être copiée!). 

Le droit d’auteur ne protège, en règle générale, que l’œuvre de la façon dont elle a été fixée. Ainsi les mots utilisés sont protégés, mais pas l’idée ni le concept, à moins que l’idée soit très détaillée et qu’on puisse prouver que le contrefacteur a eu accès à notre œuvre et qu’il s’est adonné à de l’imitation déguisée.