1. Quelle est la différence entre l’immatriculation et l’incorporation d’une forme juridique?

L’immatriculation consiste à l’enregistrement d’une entité au Registraire des entreprises du Québec (REQ) afin de pouvoir faire des affaires sur le territoire québécois, sous réserve du travailleur autonome qui peut faire affaire sous son propre nom. L’immatriculation confère un numéro d’entreprise (NEQ) et permet à l’entité de faire affaire sous un nom qui peut être autre que le sien. Soulignons qu’un des buts du REQ est d’informer et de protéger le public en rendant accessible l'identité des personnes et entités juridiques avec qui elles font affaire. L’incorporation pour sa part, est le fait de constituer une personne morale. Cette dernière est une personne fictive, distincte de ses membres, administrateurs ou dirigeants et qui possède des droits civils lesquels sont exercés par l’entremise de personnes physiques siégeant sur son conseil d’administration. Elle a donc un actif et passif qui n’implique pas ses administrateurs, dirigeants ou membres. Les biens de l’OBNL appartiennent à l’OBNL et non aux membres.

2. Quelle sont les différences entre Travailleur autonome / Entreprise individuelle / Artiste professionnel?

Bien que dans le langage de tous les jours le travailleur autonome soit illustré généralement comme un professionnel alors que l’entreprise individuelle soit illustrée comme une entreprise à propriétaire unique, en réalité se sont des synonymes. En d’autres mots, travailleur autonome = entreprise individuelle. Dans les deux cas, se sont des personnes travaillent à leur compte, sous leur propre nom ou non, et qui n’ont pas d’employés. L’artiste professionnel est un travailleur autonome. Toutefois, en vertu des lois sur le statut de l’artiste, lorsqu’une personne cumule les conditions des lois, il obtient un statut particulier qui lui permet, entre autre, un traitement fiscal différent des autres travailleurs autonomes.

3. Quelles sont les principales conditions de formation d’un OBNL?

Les conditions de formation, outre les tarifs administratifs à payer pour la constitution, sont énoncées dans partie III de la Loi sur les compagnies du Québec.

En voici un résumé des conditions principales :

● L’organisme doit avoir un conseil d’administration d’au moins 3 personnes, âgées de 18 ans et plus.

● L’organisme doit être créé dans une fin non lucrative, c’est-à-dire sans l’intention de répartir les profits entre ses membres. Soulignons que les salaires ne sont pas la même chose des profits et qu’advenant que l’organisme génèrerait des profits, ce qui n’est pas impossible ni illégal, ceux-ci devraient être réinvestis dans l’organisme.

● L’organisme doit être constitué et avoir une mission et des valeurs à caractère social, national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique ou sportif ou autre du même genre.

● Outre les règles de formation, les fondateurs, les administrateurs, sont libres de prévoir les modalités de fonctionnement et d’administration de l’OBNL dans les statuts et règlements. Ils doivent toutefois respecter les conditions minimales prévues par la loi.

4. Est-ce que les OBNL paient des impôts sur le revenu?

De façon générale, les OBNL sont exemptés de l’impôt sur le revenu s’ils sont formés et exploités exclusivement dans un but non lucratif. Ils sont aussi exemptés de la taxe sur le capital s’ils sont des sociétés. Pour déterminer si un organisme a été formé exclusivement dans un but non lucratif, il faut se référer aux lettres patentes, aux statuts constitutifs, aux contrats de société ou à tout autre document de cette nature. À la fin de chaque année d’imposition, les OBNL doivent déterminer s’ils ont été exploités à des fins non lucratives selon toutes leurs activités de l’année en question.

5. À propos des obligations TPS / TVQ des OBNL?

Les OBNL doivent percevoir la TPS et la TVQ pour Revenu Québec et les lui remettre, s’ils effectuent des ventes taxables et qu’ils sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Pour s’inscrire, les OBNL ont l’obligation de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si le total de leurs ventes taxables dépasse 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils qui précèdent immédiatement un trimestre donné.

Paiement de la TPS et TVQ

Les fournitures effectuées par un OBNL inscrit sont généralement assujetties à la TPS, au taux de 5 %, et à la TVQ, au taux de 9,975 % (2017). Cependant, certaines fournitures sont exemptées des taxes.

Remboursement partiel de la TPS et TVQ

Un OBNL admissible est un OBNL dont les revenus pour l’exercice en cours, ou pour les deux exercices précédents, proviennent au moins à 40 % d’un financement public. Les biens et les services acquis par un OBNL admissible (sauf un organisme déterminé de services publics) peuvent donner droit à un remboursement partiel (50 %) de TPS et de TVQ. (Consulter www.revenuquebec.ca pour plus d’information)