En arts visuels au Québec, trois lois balisent le milieu : la Loi canadienne sur le statut de l'artiste, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - L.R.Q.c.S-32.01.

La Loi canadienne sur le statut de l'artiste est divisée en deux parties : la première traite de la reconnaissance par le gouvernement du Canada du statut professionnel des artistes et de certains droits fondamentaux qui leur sont conférés et la deuxième, d'un régime de relations de travail visant les artistes et les «producteurs qui retiennent les services d'un ou plusieurs artistes en vue d'obtenir une prestation».

« La loi sur le droit d'auteur porte sur les œuvres artistiques, dramatiques, littéraires et musicales et encadre les usages dont un diffuseur, un particulier, une entreprise, etc. pourraient faire d'une ou plusieurs oeuvres. Il existe deux types généraux d'avantages reliés au droit d'auteur. L'un est économique et permet à l'auteur de retirer revenus de son œuvre. L'autre est dit « d'ordre moral », puisqu'il est lié à la personne de l'artiste. Ce droit moral confère à l'auteur le droit et le pouvoir de protéger sa réputation et l'intégrité de son œuvre. L'auteur, en tant que titulaire initial de la totalité des droits qui découlent de ses oeuvres, peut disposer de ses droits comme il l'entend.

Globalement, le droit d'auteur est le droit exclusif que possède l'artiste de livrer son œuvre au public, de l'exploiter. Dans le domaine des arts visuels, nous parlons plus particulièrement du droit exclusif de publier une œuvre, de la produire, au sens de la confectionner, de la reproduire, au sens de la produire à nouveau sous une forme ou une autre, de l'exécuter en public ou de la communiquer au public par des moyens de télécommunication. Nous parlons également du droit d'exposer l'œuvre. » [Tiré de Georges Azzaria et Normand Tamaro, Le doit et les contrats en arts visuels au Québec, Montréal, RAAV, 2001, p. 8.]

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - L.R.Q.c.S-32.01 - s'intéresse à deux importantes questions : les conditions relatives à l'obtention du statut d'artiste professionnel et le cadre contractuel qui s'impose dans les rapports entre les artistes et les diffuseurs. Cette loi québécoise, adoptée en 1988, prévoit également un mécanisme formel de reconnaissance pour les associations d'artistes professionnels, ainsi que la possibilité de négociation volontaire d'ententes collectives sur des conditions minimales de diffusion, entre une association reconnue et un diffuseur. Cette loi tente de proposer des solutions face à certains problèmes socio-économiques vécus par les artistes, en ajoutant des éléments de protection qui sont absents dans la Loi sur le droit d'auteur. Notons au passage qu'il existe une autre loi sur le statut professionnel des artistes laquelle concerne essentiellement les arts de la scène, du disque et du cinéma.

C'est aussi cette loi qui détermine les critères pour obtenir le statut professionnel. En vertu de cette loi, un artiste est considéré professionnel s'il répond à ces quatre critères :

1° il se déclare artiste professionnel;

2° il crée des oeuvres pour son propre compte;

3° ses oeuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur;

4° il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d'honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

Pour un artiste en début de carrière, devenir membre de son association professionnelle peut s'avérer être un choix judicieux alors qu'une telle association propose des informations et des outils qui l'aideront à bien démarrer sa carrière.