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Mesure d'aide financière aux OBNL locataires

Les organismes à but non lucratif (OBNL) locataires qui œuvrent dans les domaines de l’art et de la culture, du développement social et communautaire, et des loisirs peuvent maintenant se prévaloir d’une aide financière.

Pour qui?

Cette aide s’adresse exclusivement aux organismes locataires dans des immeubles non résidentiels imposables situés dans un arrondissement de la Ville de Montréal.

Montant

L’aide financière pour l’exercice financier 2019 est de 7 % du loyer annuel net de l’emplacement occupé par l’organisme, avant TPS et TVQ.

Par loyer annuel net, on entend le loyer sans services (sans TPS et TVQ), soit le coût du loyer excluant, notamment, les coûts de chauffage, d’électricité, de climatisation, de ventilation, d’entretien et de réparation de l’immeuble et d’entretien ménager.

L’aide financière maximale est de 5 000 $ par emplacement pour chaque OBNL.

Critères d'admissibilité

Les critères d’admissibilité sont de trois types : ceux liés à l’OBNL lui-même, ceux relatifs aux activités exercées par l’OBNL, et enfin, ceux ayant trait à l’emplacement pour lequel une aide est demandée.

OBNL

La recevabilité des demandes s’effectue non seulement sur la base des domaines ciblés mais aussi sur celle d’autres éléments, en outre :  

  • Être un organisme à but non lucratif, dûment constitué, notamment selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies (R.L.R.Q., chapitre C-38), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, c. 23) ou sous forme de coopérative, pourvu qu'elle se qualifie à titre d'organisme sans but lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • Ne pas être en défaut, en vertu de toute loi lui étant applicable;
  • Être occupant locataire - ou non propriétaire - d’un emplacement ou d’un local situé dans un immeuble imposable qui appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels du territoire de Ville de Montréal;
  • Exercer des activités dans un des domaines ciblés et être reconnu comme tel par la ville - Art et culture, Développement social et communautaire ou Sport et loisirs;
  • Offrir ses services sur le territoire de Montréal pour le bénéfice direct des résidents/résidentes du territoire de la ville;
  • Être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations;
  • Dont les membres du conseil d’administration le sont à titre bénévole.

Activités exercées par l’OBNL

Est admissible un OBNL qui exerce et est reconnu par la Ville comme exerçant dans un des domaines suivants dans un but non lucratif. L’emplacement ou le local doit être utilisé principalement aux fins de l’exercice d’une ou de plusieurs de ces activités.

Domaine de l’art et de la culture :

  • La création, l’exposition ou la présentation d’une œuvre dans le domaine de l’art, pourvu, dans le cas de l’exposition ou de la présentation, que la possibilité d’y assister soit offerte, sans condition préférentielle, au public en général.

Emplacement et local occupé

Un OBNL peut obtenir de l’aide pour plus d’un emplacement. Il doit alors faire une demande distincte pour chaque emplacement et établir qu’il respecte les critères d’admissibilité pour chacun d’eux.

Emplacement (Définition applicable) : endroit dans un immeuble non résidentiel imposable où un OBNL exerce les activités liées à sa mission. L'emplacement peut comporter un ou plusieurs locaux faisant l'objet d'un ou de plusieurs baux.

  • L’emplacement ou le local doit être occupé en vertu d’un bail, à l’exclusion d’un droit de propriété de l’OBNL ou d’un démembrement de ce droit (par exemple, emphytéose).
  • L’emplacement ou le local doit être dans un immeuble imposable qui appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels.
  • L’emplacement ou le local doit être dans un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Montréal.
  • L’emplacement ou le local doit servir principalement à l’offre de services de l’OBNL ou être essentiel à son offre de services.

Toute demande de la part d’OBNL ne répondant pas à un critère d’admissibilité sera refusée.

Pour plus d'informations

Lyne Raymond
Chef de division - Aide financière aux OBNL locataires
Service de la diversité et de l'inclusion sociale


Tél.: 514 872-2252
Courriel : OBNL_locataires_2019@ville.montreal.qc.ca

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